Les hurlements de la société civile et la position des nations unis ont poussé Paul Biya à augmenter six si-ges au conseil électoral, de toute évidence pour y ajouter l'opposition et la société civile; ce faisant, il perd tout le contrôle de l'organe, d'où le projet de loi visant à retirer à ELECAM le droit d'annoncer les tendances du vote.
LA SOCIÉTÉ CIVILE DENNONCE
Communiqué n° 60
Session parlementaire extraordinaire sur les lois électorales : Un Comité Technique d’appui aux parlementaires disponible
La Plate-forme de la Société Civile pour la Démocratie, a reçu et lu avec beaucoup d’intérêt l’Arrêté du Bureau de l’Assemblée Nationale N°2011/41/002/AB/AN portant convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale particulièrement consacrée aux lois électorales et à la reforme d’ELECAM.
Considérant que cette décision constitue une suite favorable à la demande formulée par la société Civile à travers la Déclaration N°59 de la Plate-Forme de la société Civile pour la démocratie du 01 avril 2011 sollicitant la convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale en avril exclusivement consacrée au Code électoral Camerounais,
La Plate-Forme prend acte de l’attention du Président de l’Assemblée Nationale aux sollicitations de la Société Civile ;
A la lecture des deux projets de loi (Projet de loi N°884/PJL/AN et projet de loi n° 885/PJL/AN) soumis ce jour à l’auguste chambre,
La plate-forme
- Tient à marquer sa déception face à la résistance du Gouvernement camerounais à doter le Cameroun d’un véritable Code Electoral ;
- Remarque que le Gouvernement semble vouloir distraire les citoyens en accédant à une revendication non essentielle d’un parti d’opposition notamment en ce qui concerne la révision de la structure du Conseil Electoral d’ELECAM ;
- Rappelle que cette revendication sur la composition du Conseil Electoral est du point de vue technique et opérationnel une doléance subsidiaire au regard des questions essentielles qui plombent l’opérationnalité de la loi portant création et organisation d’Elections Cameroon ;
- Constate que les avancées proposées dans le projet n°885 sont très faibles au regard des nouvelles insuffisances et incongruités y contenues ;
- Remarque que certaines dispositions caractéristiques d’intention frauduleuses ont été insérées dans la nouvelle loi et sont de nature à fausser l’issue de l’élection présidentielle ;
- Observe qu’en l’état, les deux projets de loi suscités comportent des dispositions contradictoires qui augurent des lendemains conflictuels post-électoraux ;
- Constate de manière globale, au regard du déterminant historique de la construction du droit électoral camerounais, qu’une démarche empreinte de légèreté habite régulièrement les fonctionnaires en charge de préparer les projets de loi sur les élections au Cameroun et que le gouvernement reste toujours réfractaire au débat public préalable sur les lois électorales qui pourtant encadrent le processus de dévolution du pouvoir dans notre jeune démocratie.
La plate-Forme - précise que l’élargissement du Conseil Electoral de 12 à 18 membres, qui semble être la plus grande nouveauté de ces lois, ne constitue en rien une avancée dans le processus électoral camerounais dès lors que l’importance stratégique de ce Conseil Electoral dans le dispositif d’organisation des élections au Cameroun est très réduit au regard des énormes pouvoirs du Directeur général des Elections d’ELECAM.
- Rappelle que les 12 membres du Conseil Electoral ne joueront, au regard de la loi actuelle, aucun rôle substantiel dans l’organisation des élections, étant entendu que cette fonction « organisation des élections » est toujours réservée au tout puissant Directeur Général des Elections sur qui le Conseil Electoral n’a aucune autorité réelle et qui d’ailleurs dispose d’un « veto » de fait sur les réunions du Conseil.
A ce propos, la Plate-Forme de la société Civile pour la Démocratie, s’engage à mettre à la disposition des parlementaires camerounais, qui souhaitent poser un acte patriotique véritable, dès le jeudi 07 avril à 15 heures une analyse technique détaillée des incongruités et des insuffisances des projets de loi à eux soumis.
De même, la Plate-Forme informe tous les députés qu’un Comité Technique Ad-hoc d’appui aux parlementaires sera mis en place ce même jeudi. Ce Comité ad-hoc indépendant, composé d’experts chevronnés, pourra être contacté de manière suivante :
Comité d’Appui technique aux parlementaires lois électorales
Fait à Yaoundé le 06 avril 2011.
Pour le Plate-Forme, Le porte Parole,
Citoyen Hilaire KAMGA
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