QU’EST-CE QU’UNE COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE ? COMMENT FONCTIONNE T-ELLE ?

Dans le cadre de l’affaire des commissions perçues par Tchiroma et le crash de 1995, une commission d’enquête parlementaire a été décidée.
une commission d'enquête parlementaire est une commission formée au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat. C'est un des outils au service du contrôle parlementaire du gouvernement.
La création d'une commission d'enquête suit souvent un problème grave et ayant eu une forte résonance dans l’opinion publique .
Les commissions d'enquête parlementaires ont pour mission de « recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les ont créées » . Elles constituent en conséquence l'un des modes du contrôle du gouvernement par le Parlement.
Création
La création d'une commission d'enquête est initiée par le dépôt, par un ou plusieurs parlementaires, d'une proposition de résolution.
Si la proposition de résolution est recevable, et si la création de la commission d’enquête est approuvée par l'assemblée concernée, il est alors procédé à sa constitution.
Ses membres sont désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques au sein de la commission.
Une fois constituée, la commission élit son bureau (président, vice-présidents, secrétaires) et désigne un rapporteur.
DEROULEMENT DES TRAVAUX
Dans le cadre de leurs travaux, les commissions procèdent notamment à des auditions (publiques, sauf décision contraire, et, le cas échéant, télévisées), à des déplacements au Cameroun ou à l’étranger, à des enquêtes sur pièces et sur place.
Pour mener à bien leur mission, elles bénéficient de pouvoirs d’investigation étendus.
Elles disposent ainsi d’un droit de citation : « toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée » ; « elle est entendue sous serment » ; « elle est, en outre, tenue de déposer » (sous réserve du secret professionnel). Ces obligations sont assorties de sanctions pénales.
Les commissions peuvent aussi faire appel à la Cour des comptes, notamment pour lui demander d’enquêter sur la gestion des services ou organismes qu'elle a pour mission de contrôler.
Enfin, leurs rapporteurs ont le pouvoir d'enquêter sur pièces et sur place. Dans ce cadre, « tous les renseignements de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis », et « ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs ».
Conclusion des travaux
Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport ou à l'expiration d'un délai de …. à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées.
Les rapports sont publiés, sauf vote contraire de l’Assemblée nationale ou du Sénat constitués en comité secret.
Ils comportent généralement des suggestions destinées à remédier aux dysfonctionnements constatés.
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