« FAUTES DE GESTION AU CAMEROUN »

(Investir au Cameroun) - Les dirigeants sont de plus en plus enclins à accorder des marchés publics à leurs connaissances en se soustrayant aux règles des commissions de passation de marchés.

Le conseil de discipline budgétaire et financière a sanctionné des gestionnaires de la fortune publique reconnus coupable de faute de gestion le 11 juin 2012.
Il s’agit du Recteur de l’Université de Yaoundé II, Jean Tabi Manga, du Doyen de la faculté des Sciences économiques et de Gestion, et du Doyen de la faculté des Sciences juridiques et politiques. Des fautes de gestion intervenues entre la période de 2006 et 2009.

Faute de gestion n°1 attribué au Recteur de l’Université de Yaoundé II : «Violation de la règlementation des marchés publics, caractérisée par : le fractionnement de nombre de marchés, au travers de la fragmentation des commandes, ayant eu pour effet de les soustraire de la compétence des commissions de marchés publics correspondantes (…)».

Faute de gestion attribuée au Doyen de la faculté des Sciences économiques et de Gestion : «Fractionnement des marchés publics d’acquisition de fournitures ou de matériels, à l’effet de les soustraire à la compétence des commissions de marchés publics correspondantes».

Son collègue de la faculté des Sciences juridiques et politiques est sanctionné pour : «Fractionnement des marchés publics d’acquisition de fournitures ou de matériels, à l’effet de les soustraire à la compétence des commissions de marchés publics correspondantes».

Les trois gestionnaires sont reconnus débiteurs envers l’Université de Yaoundé II – Soa, à des montants différents. 162 millions de FCfa pour chaque doyen et 61 millions FCfa pour le recteur. Des sommes importantes, même s’il faut relever que ce ne sont pas les seules fautes de gestion qui leur sont imputées. Chacun parmi eux doit par ailleurs payer une amende de deux millions de FCfa.

Le phénomène de fractionnement des marchés publics est loin d’être l’apanage des gestionnaires d’universités. Partout dans l’administration camerounaise le phénomène est grandissant. «C’est la grande tentation des gestionnaires. C’est une faute récurrente», reconnaît le secrétaire permanent du Conseil de discipline budgétaire et financière, Marc Mendouga Alima. Pour lui, les gestionnaires ont tendance à éviter les commissions de passation de marché en fractionnant les marchés afin de les attribuer à leurs connaissances. «C’est une faute qui peut être punie au pénal si on établit que le gestionnaire qui a fractionné le marché a des intérêts auprès de l’adjudicataire du marché», explique Marc Mendouga Alima.

Deux niveaux
A l’Agence de régulation des marchés publics (Armp) on affirme que cette faute persiste dans l’administration publique. Même si, sans avancer les chiffres, on reconnaît que par rapport à 2006, le niveau des fractionnements a relativement baissé. Pour Aubert Magloire Afana Afana, chef de la division du suivi des marchés publics à l’Armp. «On peut observer ici que des gestionnaires, en une semaine, procèdent à deux bons de commande pour l’acquisition de papier à hauteur de huit millions de FCfa, il y a volonté de fractionnement, car on aurait pu l’acquérir à travers une seule lettre de commande.», explique-t-il.

Selon le décret du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics, le fractionnement de marché en marchés de moindre envergure en lettres-commande ou en bons de commande, dans le but de le soustraire à la compétence d’un autre organe est considéré comme une violation à la réglementation des marchés publics.
Les procédures à suivre
Procédures Montant des marchés Dispositif contrôle
Bon de commande ≤ à 4,9 millions de FCfa Pas de commissions
Lettre de commande De 5 millions à 29,9 millions de francs Cfa Avec commission sans observateur indépendant
Marchés publics ≥ 30 millions de francs Cfa Avec commission de passation et observateur indépendant
BOD