LES 5 ANNEXES À LA 4eme LETTRE DE MARAFA HAMIDOU YAYA

LES ANNEXES CITÉES DANS LA 4EME LETTRE OUVERTE DE MARAFA HAMIDOU YAYA.

Annexe 1
Yaoundé, le 26 août 1999
N°047/CF/CAB/SG/PR

Le Secrétaire Général

A Monsieur Le Directeur Général de TRANSNET LTD
Private Bag x 47, JOHANNESBURG - SOUTH AFRICA 2000


Monsieur Le Directeur Général,

Nous avons l'honneur de vous adresser la présente lettre au sujet des accords écrits conclus à Paris, France, en mai 1994, par lesquels la SAA s'engageait à assurer la maintenance des Boeing 737 et 747 appartenant à la compagnie publique CAMAIR.

Selon des informations reçues de Advanced Technics Trust Ltd et confirmées ensuite par une mission d'enquête dépêchée â Johannesburg, dont les membres ont rencontré les dirigeants de TRAWSNET LTD le 06 juillet 1999, vous affirmez clairement dans votre réponse à une instance introduite contre vous par ATT à la High Court de Johannesburg que vous n'êtes pas tenu de payer la somme due à ATT parce que l'accord aux termes duquel vous deviez le faire est illégal en raison du fait que, et nous citons «il a été conclu pour pouvoir verser des pots-de-vin à des cadres de la Cameroon Airlines (CAMAIR) et à des hauts fonctionnaires camerounais afin de les influencer, en leur qualité de responsables de l'attribution des marches de la CAMAIR ou en tant que personnes dont la collaboration et/ou le consentement et/ou l'intervention dans l'attribution de tels marchés étaient requis, pour qu'ils concluent, collaborent à la conclusion, facilitent la conclusion ou approuvent la conclusion entre South African Airways et la CAMAIR d'un portant sur des services de maintenance à effectuer sur les avions de la CAMAIR».

Il ressort également que vous avez déclaré dans votre réplique que vous avez donc versé, à titre de pots-de-vin, la somme de 26.971.178,39 ZAR à ATT.
Pour notre part, nous ne sommes toujours pas au courant de la corruption dont vous parlez. Toutefois, nous sommes stupéfait que vous admettiez, très sincèrement avoir intentionnellement et consciemment versé, à des fins de corruption, plus de 26.971.178,39 ZAR à des employés de la CAMAIR et à des autorités camerounaises influentes pour inciter la CAMAIR à conclure un contrat avec vous.

Permettez-nous de vous informer qu'aux termes des articles 134 et 142 du Code pénal camerounais, la corruption est un délit.

Les déclarations contenues dans le dossier au Tribunal et celles publiées dans la presse et sur Internet ne constituent pas seulement une grossière diffamation à l'encontre de l'Etat camerounais et de la CAMAIR, mais aussi un sérieux préjudice quant aux contrats passés et en cours de validité entre SAA et la CAMAIR.

Par conséquent, nous vous demandons, dans un délai de 15 jours après réception de la présente lettre:

1- de nous communiquer les noms de tous les employés de la CAMAIR et des hautes autorités camerounaises qui se sont laissés corrompre;

2- de préciser les montants, les noms des bénéficiaires et le mode de paiement;

3- d'expliquer en vertu de quoi:

a) Les contrats conclus entre la CAMAIR et vous en mai 1994 à Paris ne devraient pas être considérés comme nuls et non avenus, compte tenu de vos aveux de corruption, dont la conséquence serait le remboursement des 65 millions dollars EU que la CAMAIR vous a versés.

b) le contrat en cours avec la CAMAIR ne devrait pas être résilié en raison de votre mauvaise foi et les sommes versées dans le cadre dudit contrat restituées.

c) l'Etat camerounais et la CAMAIR ne pourraient pas demander réparation en vous estant en Justice pour diffamation.

d) l'Etat camerounais et la CAMAIR ne pourraient pas, étant donné votre conduite, vous rendre responsable des deux accidents, premièrement celui du Boeing 737 à Douala le 05 décembre 1995 qui a coûté la vie à de nombreuses personnes et, deuxièmement la perte du réacteur du Combi 747 à Paris en 1997, du fait de votre défaillance ou de votre grossière négligence dans l'exécution des contrats conclus avec la CAMAIR.

Nous nous réservons le droit d'entreprendre toute action en attendant votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur Le Directeur Général, l'expression de notre haute considération. /-

Marafa Hamidou Yaya


Annexe 2

Arrête N°530/CAB/PR du 14 novembre 2000 portant création d'un Comité de Suivi de l'exécution des contrats de maintenance des avions entre CAMEROON AIRLINES et TRANSNET-SOUTH AFRICAN AIRWAYS.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution;
VU le décret n°971209 du 07 décembre 12997 portant organisation du Gouvernement;
VU le décret n°97/209 du 08 décembre 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°92/070 du 09 avril 1992 portant réorganisation de la Présidence de la République;


ARRETE

Article 1er- (1) II est créé un Comité de Suivi de l'exécution des contrats de maintenance des Aéronefs entre Cameroon Airlines et Transnet SOUTH African Airways ci-après dénommé «Le Comité».

(2) Le Comité de Suivi est rattaché au Secrétariat Général de la Présidence de la République et placé sous l'autorité de celui-ci. Il est doté d'une personnalité juridique et bénéficie d'une autonomie financière.

Article 2- Le Comité a pour mission:

• d'émettre des avis sur les contrats prévus à l'article 1er ci-dessus ;
• de suivre l'exécution desdits contrats
• d'ester en justice et défendre les intérêts de la CAMAIR et l'Etat du Cameroun dans les différends pouvant naître à l'occasion de l'exécution de ces contrats.


Article 3- (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit:

• M. Jean FOUMAN AKAME, Conseiller Technique au Secrétariat Général de la Présidence de la République, Président;

• M. EGBE ACHUO Hillmann, Chargé de Mission au Secrétariat Général de la Présidence de la République, Vice-président ;

• Mme Pauline Christine NGO MAN¬DENG, représentant du Ministère de la Justice, Rapporteur;

• M. Bernard ATEBA, Cadre CAMAIR, Membre.

(2) Le Comité peut faire appel à fout expert ou institution dont, en raison de ses compétences, la contribution est jugée utile.


Article 4- Le Comité se réunit, en tant que de besoin sur convocation de son Président

Article 5- Le Comité rend régulièrement compte de ses activités au Secrétaire Général de la Présidence de la République pour le compte du Chef de l'Etat.


Article 6- Le budget de fonctionnement est financé par des contributions spéciales des administrations et organismes publics.

Le Président du Comité de Suivi en est l'Ordonnateur.

Article 7- (1) Les fonctions de membres de Comité sont gratuites. Toutefois, à l'occasion des réunions, des séances de travail et des déplacements, il leur est alloué une indemnité dont le montant est arrêté par le Secrétaire Général de la Présidence de la République sur proposition du Président du Comité.

(2) Dans le cadre de l'exécution des missions assignées au Comité, ses membres peuvent bénéficier de certains avantages ou gratifications.

Article 8- Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en, français et en anglais. /-

YAOUNDE, le 14 NOV. 2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Et Par Délégation,

Le secrétaire Général de la présidence de la République

Marafa Hamidou Yaya


Annexe 3


LETTRE OUVERTE DE M. H.B. HOLOMISA, DEPUTE, PRESIDENT DU UNITED DEMOCRA
TIC MOVEMENT (AFRIQUE DU SUD) A LEURS EXCELLENCES MESSIEURS THABO
MBEKI, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE, ET PAUL BIYA, PRESIDENT
DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Objet: DEMANDE DE CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE JUDI¬CIAIRE SUR L'AFFAIRE DE CORRUP¬TION IMPLIQUANT LA SOCIETE TRANS-NETJ


Excellences,

Au cours d'une récente session parlementaire, j'ai soulevé le problème d'un pot-de-vin de 26,9 millions de rands versés par Transnet dans ses transactions au Cameroun. Veuillez trouver ci-joints une copie de mon discours et des documents qui étayent mes déclarations.

Si nous nous félicitons de ce que l'affaire soit aujourd'hui portée devant les tribunaux, l'argument selon lequel l'affaire est en instance, ce qui interdit tout commentaire de la part du gouvernement, ne saurait s'appliquer dans ce cas, étant donné l'importance de la couverture médiatique et les nouvelles révélations faites dans les médias camerounais.

Ces comptes rendus sont toujours publiés régulièrement et fournissent des détails précis sur le rôle et l'implication de plusieurs personnes et organismes dans le scandale. Nous pensons également que les intérêts sud-africains sont négativement affectés par ce scandale et que le gouvernement ne peut pas garder le silence et rester inactif. Nous sommes préoccupés par les versions contradictoires données par Transnet devant les tribunaux sur les circonstances du versement du pot-de-vin. En effet, Transnet aurait reconnu devant un tribunal sud-africain avoir versé ce pot-de-vin considérable, alors qu'elle nie toute action semblable devant une juridiction internationale. Il est particulièrement préoccupant que les médias camerounais aient publié des informations selon lesquelles une certaine Madame Marafa, épouse d'un haut responsable à la Présidence de la République du Cameroun, a effectué plusieurs voyages en Afrique du Sud et aurait reçu ce pot-de-vin de la société Transnet.

L'argent du contribuable sud-africain a été détourné pour verser ce pot-de-vin qui serait très élevé. Le contribuable paie aujourd'hui la facture de ces affaires. Troisième coup dur pour le contribuable: la saisie éventuelle des avoirs de Transnet au Cameroun, d'une valeur approximative de 1 milliard de rands.

Nous sommes préoccupés par les rumeurs selon lesquelles le gouvernement sud-africain est sur le point de faire des démarches auprès du gouvernement français afin que celui-ci exerce des pressions sur le gouvernement camerounais pour l'arrêt des enquêtes et procès en cours au Cameroun. Une telle démarche aurait-elle été suivie s'il n'y avait rien à cacher dans cette affaire, au lieu que la position de Transnet soit défendue devant les tribunaux?

En tant qu'Africains, nous avons tous le devoir d'être vigilants à l'égard des affaires de corruption. C'est le seul moyen de nous départir du cliché d'un continent arriéré et non civilisé. Les géniteurs et les potentiels bailleurs de fonds du NEPAD ont reconnu que la bonne gouvernance est indispensable pour le succès de cette initiative.

Les Présidents de la République sud-africaine et de la République du Cameroun peuvent-ils assurer leurs populations qu'il n'y a rien à cacher? Inversement, au cas où cette assurance ne peut être donnée, il faudra s'attendre à ce que l'affaire soit soumise à une enquête exhaustive. On pourrait par exemple se demander si les Présidents sud-africain et camerounais se sont entretenus sur ce problème. Si tel est le cas, à quelle date et quelle décision a été prise? Si cet entretien n'a pas eu lieu, quelle en est la raison?

Etant donné ce qui précède, je demande au Président Thabo Mbeki de créer de toute urgence une Commission d'enquête judiciaire sur celle affaire.
Veuillez agréer, Excellences, l'expression de ma très haute considération.

(é) H.B. Holomisa Député Président du United Democratic Movement Afrique du Sud



Annexe 5

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie

Le Ministre d’Etat, Secrétaire Général

NOTE A LA TRES HAUTE ATTENTION DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

M. HOLOMISA, Parlementaire et Président du Parti Politique dénommé « United Democratic Movement » en Afrique du Sud a cru devoir, à travers une Lettre Ouverte, appeler Votre Attention et celle du Président THABO MBEKI sur la nécessité de créer une Commission d'Enquête Judiciaire relative à des pratiques de corruption impliquant la Société Sud Africaine TRANSMET.

Dans cette Lettre Ouverte, M. HOLOMISA m'a mule nommément mis en cause ainsi que mon Epouse.

Autant je m'astreints à ne pas réagir aux outrances de notre Presse locale, autant il m'a semblé utile et nécessaire de ne pas laisser une personnalité étrangère me mettre ainsi injustement en cause.

C’est pourquoi j'ai répondu sans tarder à M. HOLOMISA.

Je Vous transmets respectueusement ci-joint copies de la Lettre Ouverte de M. NOLOMISA et de ma réponse (ainsi que leurs traductions en français) que je, compte également envoyer au Président THABO MBEKI.

Marafa Hamidou Yaya



Annexe 6


MINISTÈRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DÉCENTRALISATION

Yaoundé, le 18 juin 2005

NOTE POUR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

A/S d'une action en justice Afrique du Sud.

J'ai le très grand honneur de porter à Votre Très Haute connaissance que j'ai engagé, à travers la firme d'avocats «LAPIN ATTORNEY» basée à Johannesburg, une action en justice contre M. BANTOU HOLOMISA, parlementaire et président du «United Democratic Movement» (LIDM) en Afrique du Sud.

En effet le 27 mars 2002, au cours d'un débat parlementaire, M. HOLOMISA avait soulevé la question d'un pot de vin de 26,9 millions de rands payés par la société Transnet dans le cadre de ses opérations au Cameroun.

De même dans une lettre ouverte en date du 27 mars 2002, M. HOLOMISA a cru devoir appeler Votre Attention ainsi que celle du Président THABO MBEKI sur la nécessité de créer une Commission d'enquête judiciaire relative à des pratiques de corruption impliquant la société sud-africaine Transnet.

Dans cette lettre ouverte, M. HOLOMISA m'avait nommément mis en cause ainsi que mon épouse.

J'avais immédiatement réagi par lettre en date du 12 avril 2002 adressée à. M. HOLOMISA dans laquelle je m'élevais avec force contre cette accusation gratuite et diffamatoire.

J'avais en outre dit à M. HOLOMISA que le fait que l'affaire soit pendante devant les tribunaux ne m'autorisait pas à en parler mais que je me réservais le droit de saisir les tribunaux sur cette affaire dès la fin des enquêtes et du procès sur l'affaire Transnet, afin que soient rétablis mon honneur et celui de mon épouse qu'il a tant contribué à tenir.

Aujourd'hui, à ma connaissance, l'affaire a été jugée, Transnet a été condamnée et le Cameroun a été indemnisé. Cependant, un doute pourrait continuer à planer sur mon implication dans cette affaire. C'est pourquoi je me suis résolu à engager une action judiciaire contre HOLOMISA afin qu'il rétracte ses accusations, présente par les mêmes voies des excuses à mon épouse et à moi-même espérant ainsi rétablir un tant soit peu notre honorabilité.

En effet, autant je m'astreints à ne pas réagir aux outrances de notre presse locale, autant il m'a semblé utile et nécessaire de ne pas laisser une personnalité étrangère mettre ainsi injustement en cause un haut responsable dans notre pays.

Je Vous prie de trouver ci-joints, copies de la lettre ouverte de M. HOLOMISA en date du 27 mars 2002 et de ma réponse en date du 12 avril 2002 ainsi que celles de leurs traductions respectives.


Marafa Hamidou Yaya